Canada

La morsure des taux élevés persiste

En 2023, l’activité a ralenti, les retombées de la campagne agressive de hausse des taux de la Banque du Canada se faisant ressentir. En 2024, elle devrait rester faible, alors que les conditions financières resteront vraisemblablement restrictives. Les ménages, dont la dette représente environ 182 % du revenu disponible, sont en effet particulièrement sensibles aux hausses de taux d’intérêts et devraient continuer de limiter leurs dépenses discrétion. En conséquence, la contribution de la consommation (55% du PIB), déjà en berne, devrait rester atone. La croissance de la population, surtout grâce à l’immigration, resterait forte, soutenant quelque peu la demande. Ce dynamisme démographique s’accompagne toutefois de défis, notamment en matière de logement. Les taux élevés devraient limiter la contribution des dépenses d’investissement des entreprises. Alors que l’inflation continuerait à se modérer et reviendrait dans la fourchette cible de la Banque du Canada (1-3%) en 2024, elle devrait entamer un cycle de baisse dans le courant de l’année. Les dépenses des ménages et des entreprises pourraient donc se raffermir au cours du second semestre, à mesure que les pressions sur leurs finances s'atténuent, même modérément. L’assouplissement monétaire permettrait aussi de soutenir l’investissement résidentiel qui s’est affaibli ces deux dernières années. La contribution de la dépense publique devrait être positive, la plupart des niveaux de gouvernement apparaissant peu enclins à la réduire. Des termes de l’échange relativement favorables et les exportations de matières premières atténueront le ralentissement de l’activité.

La prudence budgétaire reste de mise

Le déficit budgétaire fédéral ne devait que très progressivement se réduire lors de l’exercice 2024/25. La croissance des recettes devrait pâtir de l’activité économique atone. Néanmoins, les autorités fédérales entendent réduire le déficit au cours des prochains exercices fiscaux afin de respecter un point d’ancrage budgétaire fixé à 1% du PIB d’ici 2026/27. Les nouvelles dépenses concerneront surtout des engagements visant à stimuler l’offre de logements, ainsi que des mesures de soutien pour soutenir l’économie verte. La charge d’intérêts devrait continuer à augmenter et atteindre 1,8% du PIB en 2024/25. Si le ratio de dette brute des administrations publiques est très élevé, en déduisant, notamment, les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, celui de la dette nette (47 % du PIB) reste inférieur à ceux de ses pairs du G7. De plus, il devrait s’inscrire sur une trajectoire descendante.

La modération des prix de l’énergie en 2023 a contribué à un creusement du déficit courant. En 2024, celui-ci devrait rester modérément déficitaire. Les dépenses des voyageurs canadiens à l’étranger contribueront de nouveau à alimenter un déficit du compte des services. La balance commerciale pourrait être légèrement excédentaire, avec des exportations portées par les ventes de matières premières, tandis que les importations resteront modérées par une demande domestique atone. L’excédent des revenus de placement pourrait se modérer après un fort rétablissement en 2023. Le déficit du compte des transferts restera plus anecdotique. Les achats d’actifs financiers canadiens par les non-résidents devraient amplement financer le déficit. La dette extérieure, largement détenue par le secteur financier (plus de 60 %), est encore lourde (près de 130 % du PIB).

Le gouvernement Trudeau en difficulté dans les sondages

Justin Trudeau (parti libéral), Premier ministre depuis novembre 2015, a conservé son poste suite aux élections fédérales anticipées de septembre 2021. Celles-ci ont débouché sur la formation d’un gouvernement minoritaire (158 sièges sur 338) et des rapports de forces inchangés par rapport à la législature précédente (2019-2021). Alors qu’aucun gouvernement minoritaire n’a exercé un mandat complet, un « accord de soutien et de confiance » signé avec le Nouveau Parti Démocratique (NPD, 25 sièges) en mars 2022 pourrait assurer le maintien du gouvernement de Justin Trudeau jusqu’en octobre 2025. La probabilité qu’il demeure en place jusqu’alors a été renforcé après que les libéraux ont donné suite à certaines propositions du NPD, notamment en mettant en place un régime national de soins dentaires pour les familles à faible revenu. Dans ce contexte, il est également peu probable que M. Trudeau déclenche des élections anticipées, les sondages indiquant que sa popularité à souffert de l’inflation et des inquiétudes grandissantes concernant l’accessibilité au logement. Le gouvernement devrait annoncer certaines mesures en la matière, mais les marges de manœuvre budgétaires devraient rester limitées. Principal parti d’opposition avec 117 sièges, le parti conservateur mené par Pierre Poilièvre, a fortement progressé dans les sondages depuis mi-2023, leur permettant d’envisager de remporter une majorité absolue en 2025. Toutefois, le système électoral uninominal à un tour signifie que de légers changements dans les dynamiques de popularité peuvent entraîner une modification importante de l'équilibre des pouvoirs.

Les sources de frictions entre les échelons fédéral et provincial de gouvernement restent vives. Le gouvernement fédéral s'est, par exemple, heurté aux gouvernements conservateurs des provinces de l'Alberta et du Saskatchewan, qui estiment que les politiques fédérales de lutte contre le changement climatique ont un impact négatif sur l'industrie pétrolière et gazière. Les désaccords sont également réguliers avec la province francophone du Québec.

En dépit de quelques divergences, le partenariat avec le voisin américain reste un axe fort des relations diplomatiques canadiennes. En revanche, les relations avec la Chine se sont tendues ces dernières années. L'enquête sur une éventuelle ingérence de la Chine dans les élections canadiennes pourrait les tendre d’autant plus en 2024. Les allégations du gouvernement selon lesquelles l'Inde serait à l'origine de l'assassinat d'un dirigeant sikh en Colombie-Britannique, ce qu'elle a nié, ont envenimé la relation bilatérale et pourrait compromettre certains efforts visant à approfondir les liens diplomatiques et économiques entre les deux pays.

En dépit de quelques divergences, le partenariat avec le voisin américain reste un axe fort des relations diplomatiques canadiennes. En revanche, les relations avec la Chine se sont tendues ces dernières années. L'enquête sur une éventuelle ingérence de la Chine dans les élections canadiennes pourrait les tendre d’autant plus en 2024. Les allégations du gouvernement selon lesquelles l'Inde serait à l'origine de l'assassinat d'un dirigeant sikh en Colombie-Britannique, ce qu'elle a nié, ont envenimé la relation bilatérale et pourrait compromettre certains efforts visant à approfondir les liens diplomatiques et économiques entre les deux pays.

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

PROCÉDURE ORDINAIRE

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

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Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Procédure d’insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

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Dernière mise à jour : janvier 2024