Contrat de vente

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. En pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on peut considérer, en l'absence de contestation, que le contrat de vente est formé dès que la marchandise est livrée et facturée conformément aux termes de la commande de l'acheteur et de la confirmation de commande par le vendeur.

Retour au glossaire

Assurance-Crédit Tradeliner: Protégez les activités de votre PME