Allemagne

Économie allemande : Une grande reprise n'est toujours pas à l'horizon pour 2024

La dynamique de croissance devrait s'essouffler en 2024, car les bons résultats de l'agriculture (7 % du PIB de 2023) observés en 2023 (avec une expansion annuelle de 15 %) ne se reproduiront pas. L'économie allemande a cessé de croître entre le printemps 2022 et la fin de l'année 2023. De plus, seule une reprise lente et faible est attendue pour 2024. L'avenir de son industrie manufacturière reste en suspens. Ce secteur majeur est en récession depuis fin 2018 en termes d'activité de production et a repris sa trajectoire descendante après l'intermezzo pandémique. La faiblesse des commandes pèse sur les perspectives. Début 2024, dans une enquête de l'institut ifo-, 37% des entreprises ont fait état d'un manque important de commandes. L'augmentation des coûts de financement et l'incertitude quant à la conception même des mesures de soutien politique (par exemple, la loi sur les opportunités de croissance, "Wachstumschancengesetz", qui devrait offrir des allègements fiscaux aux entreprises) ont freiné l'investissement au début de l'année. L'arrêt brutal des subventions pour l'achat de voitures électriques a également eu un impact négatif sur l'activité d'investissement des entreprises. Le secteur de la construction ne devrait pas non plus apporter un grand soutien. La combinaison de coûts de financement et de production toujours élevés et d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée a entraîné une baisse des permis de construire au tournant de 2023/24 jusqu'au niveau de 2010. Même si les taux d'intérêt pour les prêts à la construction baissent quelque peu, il est plus probable que le secteur de la construction se stabilise que se redresse cette année. En revanche, le secteur des services, par exemple le tourisme et les loisirs, devrait continuer à se développer de manière relativement robuste en 2024, car il devrait bénéficier d'une hausse du pouvoir d'achat.

Du côté de la demande, la consommation privée (52 % du PIB) devrait connaître une légère reprise au cours de l'année. La principale raison en est que les salaires réels ont de nouveau légèrement augmenté depuis la mi-2023 en raison d'une hausse significative des salaires nominaux (6 % en glissement annuel en moyenne en 2023, y compris les paiements de compensation de l'inflation, la plus forte hausse des 15 dernières années) et d'une diminution de la pression inflationniste. La Bundesbank s'attend à ce que les salaires nominaux augmentent de 5 % en glissement annuel en 2024, tandis que le taux annuel d'inflation des prix à la consommation est tombé en dessous de 3 % au début de 2024. Cependant, comme les effets de base, qui ont favorisé la forte baisse du taux d'inflation au semestre d'hiver 2023/24, ont pris fin, il y a des signes d'une pression modérée sur les prix pour le reste de l'année 2024, ce qui devrait maintenir le taux d'inflation annuel entre 2,4 % et 2,0 %. Tout cela entraînerait une nouvelle augmentation des salaires réels, de 2,7 %, de loin la plus forte de ces 16 dernières années. La baisse de la pression sur les prix, qui devrait également se manifester dans d'autres pays européens, poussera la Banque centrale européenne (BCE) à décider de ses premières baisses de taux d'intérêt. La BCE devrait abaisser prudemment ses taux d'intérêt à partir de juin 2024. Au total, jusqu'à trois baisses devraient être envisagées pour l'année 2024. Toutefois, le nombre et l'ampleur des réductions dépendront clairement de l'évolution de l'inflation (de base) et des salaires nominaux. Parallèlement, alors que la BCE réinvestira intégralement les paiements en principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP) au cours du premier semestre 2024, elle a l'intention de réduire les réinvestissements de 7,5 milliards d'euros par mois au cours du second semestre et de les cesser complètement par la suite. Bien que la politique monétaire plus souple devrait revitaliser quelque peu l'investissement privé au second semestre 2024, peu de soutien budgétaire est attendu de la part du gouvernement, ce dernier étant sur une trajectoire d'austérité stricte avec seulement des projets d'investissement limités dédiés principalement à la digitalisation et à la transition verte. Le commerce extérieur devrait continuer à donner peu d'impulsion. Il est peu probable que les États-Unis et la Chine parviennent à maintenir leur rythme de croissance de 2023 en 2024, ce qui pèsera sur les importations allemandes. Le tableau est également mitigé en Europe. Alors que la France, l'Italie et l'Espagne sont également susceptibles de connaître une croissance moins forte, une demande légèrement plus élevée est attendue de la part des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Le frein à l'endettement se remet en marche

2024 est la première année, depuis le début de la pandémie, où le frein à l'endettement s'applique à nouveau, selon lequel le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder ne peuvent contracter des emprunts structurels nets qu'à hauteur de 0,35 % du PIB nominal (sans compter les fonds spéciaux à long terme, "Sondervermögen", par exemple pour la Bundeswehr), sauf en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence exceptionnelles. Cela est possible car toutes les mesures relatives aux pandémies et la plupart de celles visant à atténuer la crise des prix de l'énergie ont expiré en 2023 ou le feront dans le courant de l'année 2024 (par exemple, la TVA sur le gaz et le chauffage urbain a été augmentée à nouveau de 7 % à 19 % en avril 2024). En outre, une pression supplémentaire sur les économies est apparue lorsque la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré rétroactivement le budget supplémentaire pour 2021 inconstitutionnel en novembre 2023 (à l'époque, l'aide à la pandémie non utilisée, pour laquelle le frein à l'endettement a été spécifiquement suspendu, a été réaffectée à des projets climatiques). Cependant, comme ces projets climatiques étaient déjà en cours de mise en œuvre, la décision juridique signifiait que le budget fédéral de 2024 manquait soudainement d'un financement de 60 milliards d'euros, ce qui signifiait d'importantes mesures de réduction des coûts pour la quasi-totalité des ministères.

L'excédent de la balance courante de l'Allemagne devrait continuer à se redresser grâce à l'amélioration des termes de l'échange, ainsi qu'à une légère augmentation des volumes d'exportation et à des volumes d'importation constants. Le déficit structurel des services devrait se creuser en raison de l'augmentation des coûts des vacances à l'étranger, même si le nombre de touristes allemands à l'étranger devrait rester à peu près inchangé. L'excédent de la balance des revenus d'investissement et la balance des transferts courants (déficit) ne devraient connaître que de faibles variations.

La première coalition tripartite au pouvoir est (encore) à la peine

Depuis décembre 2021, le chancelier allemand Olaf Scholz (social-démocrate, SPD) dirige la toute première coalition tripartite de l'histoire allemande avec le SPD (207 sièges sur 735 au Parlement), les Verts écologistes (118 sièges) et le FDP libéral (91 sièges). Le travail politique est caractérisé par des querelles publiques à grande échelle entre les partis autour des projets législatifs. Les négociations difficiles visant à réduire le budget pour 2024 n'ont pas simplifié le travail de la coalition. Dans le cadre de ces coupes, le gouvernement a décidé d'annuler les subventions fiscales accordées aux agriculteurs (ajustement du prix du diesel agricole au prix normal du diesel), ce qui a entraîné diverses protestations de la part des agriculteurs au cours des premiers mois de l'année 2024. Comme des économies ont dû être réalisées dans presque tous les ministères, les dépenses sociales ont également été affectées. Le parti de droite AfD (Alternative pour l'Allemagne) a particulièrement profité de l'incertitude politique au second semestre 2023 et au début de 2024, se maintenant entre 21 % et 23 % dans les sondages. Elle se place ainsi en deuxième position derrière le parti chrétien-démocrate-conservateur CDU/CSU (solidement ancré autour de 31 %), devant tous les partis de gouvernement. Suite aux appels à une politique migratoire stricte qui inclurait l'expulsion des citoyens allemands ayant la double nationalité, de grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Allemagne et le soutien à l'AfD a légèrement diminué (pour atteindre environ 17 %). Dans le même temps, deux nouveaux partis ont été fondés dans la sphère conservatrice. Le parti conservateur de gauche Bündnis Sarah Wagenknecht (BSW) s'est séparé du Parti de gauche. Le BWS dispose de 10 sièges au Bundestag et est représenté dans trois parlements de Land. Suite à cette scission, le Parti de gauche a perdu son statut de groupe parlementaire au Bundestag. Au printemps 2024, le BWS obtenait entre 5 et 7 % des voix et pourrait donc entrer au Bundestag lors des prochaines élections. Dans les rangs très conservateurs de la CDU/CSU, en revanche, la WerteUnion (WU), fondée en février 2024, est absente de tout parlement et n'aurait pas assez de voix pour entrer au Bundestag. Les perdants de ce dernier bouleversement du système partisan sont le parti libéral au pouvoir, le FDP, qui se situe autour de 5 % et pourrait ne pas obtenir de place au parlement, ainsi que le Parti de gauche, qui se situe systématiquement sous le seuil des 5 % dans les sondages actuels. Les sociaux-démocrates et les Verts ont également perdu beaucoup de soutien depuis les dernières élections. Comme la coalition gouvernementale actuelle perdrait de loin sa majorité, une rupture et des élections anticipées sont peu probables. Les prochaines élections générales sont prévues pour septembre 2025.

Paiement

Le virement bancaire (Überweisung) reste le moyen de paiement dominant. Toutes les plus importantes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT, qui leur permet de fournir des services de transfert de fonds rapides et efficaces. Le système général de prélèvement SEPA et le système des prélèvements SEPA entre entreprises sont les plus nouvelles formes de prélèvement automatique.

La lettre de change et les chèques ne sont pas des instruments de paiement d’un usage très courant en Allemagne. Dans ce pays, la lettre de change implique une position financière précaire ou témoigne d’une certaine méfiance à l’égard du fournisseur. Le chèque n’est pas considéré comme un paiement, mais comme une « tentative de paiement » : dans la mesure où la loi allemande ignore le principe des chèques certifiés, le tireur conservant toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit. Les banques peuvent en outre refuser les paiements si le compte est insuffisamment provisionné. Les chèques sans provision sont relativement fréquents. En règle générale, ni la lettre de change ni le chèque ne sont considérés comme des moyens de paiement efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée de recouvrement en cas d’impayé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pour obtenir un recouvrement, il est indispensable de tenter de le résoudre à l’amiable. La procédure de recouvrement débute généralement par l’envoi d’une dernière mise en demeure de payer adressée par courrier ordinaire ou recommandé, rappelant au débiteur ses obligations de paiement.

La loi sur l’accélération des paiements exigibles (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) prévoit que le client est considéré comme étant en défaut de paiement, si une dette reste impayée 30 jours après la date d’échéance du paiement et après réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de paiement différent dans le contrat d’achat. Le débiteur est en outre redevable d’intérêts de retard et d’autres frais de pénalité à l’expiration de ce délai.

En Allemagne, le recouvrement de dettes est une pratique courante et recommandable.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour autant que la créance soit incontestée, le créancier pourra avoir recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), qui est une procédure simplifiée et peu onéreuse. Le créancier décrit les caractéristiques de la créance, ce qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisées et centralisées (pour chaque Bundesland, État fédéré) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

Ce type d’action relève de la compétence du tribunal local (Amtsgericht) de la région dans laquelle se trouve le domicile ou l’activité du demandeur. Pour les créanciers étrangers, le tribunal compétent est le tribunal local de Wedding (Berlin). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

Procédure ordinaire

Au cours de la procédure ordinaire, le tribunal peut demander aux parties ou à leurs avocats d’établir le bien-fondé de leur plainte, qu’il sera ensuite le seul autorisé à apprécier. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé (begründetes Urteil).

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz, RVG). En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu. Le déroulement de la procédure ordinaire peut prendre entre trois mois et un an, tandis que le traitement des réclamations portées devant la Cour suprême fédérale peut durer jusqu’à six ans.

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si la somme en litige dépasse 600 EUR. Un recours en appel sera également recevable par le tribunal de première instance si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie d’une « jurisprudence homogène ».

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Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision de justice peut commencer une fois qu’elle est réputée définitive. Si les débiteurs ne respectent pas la décision, leurs comptes en banque peuvent être clôturés et/ou un huissier local peut procéder à la saisie et à la vente de leurs biens.

En ce qui concerne l’application des sentences étrangères, pour obtenir une ordonnance d’exequatur, le créancier a besoin une traduction certifiée et reconnue de la décision en allemand, d’un titre exécutoire de cette décision et d’une clause d’exécution. Les sentences prononcées par les tribunaux de pays membres de l’Union européenne sont reconnues sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure quelconque, sous réserve de restrictions prévues par le droit européen.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les débiteurs peuvent tenter de renégocier leurs dettes avec leurs créanciers, et se protéger ainsi des demandes prématurées de remboursement. Toutefois, la procédure est dans l’intérêt des créanciers, dans la mesure où elle peut se révéler plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure formelle d’insolvabilité.

RESTRUCTURATION DURABLE

Sur dépôt d’une requête auprès du tribunal des faillites, motivée par une pénurie de liquidité ou un surendettement du débiteur, le tribunal peut engager une procédure préliminaire d’insolvabilité. Il nomme alors un administrateur provisoire afin d’explorer les possibilités de restructuration de la société. Si l’administrateur autorise cette restructuration, c’est ensuite une procédure formelle qui commence, au titre de laquelle est désigné un administrateur chargé de garantir la poursuite des activités de l’entreprise du débiteur tout en préservant ses biens.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier, sous réserve que le débiteur soit dans l’incapacité de régler ses dettes dans le délai imparti. Une décision de liquidation permet de reconnaître les créanciers. Une fois l’entreprise radiée du registre des sociétés, les créanciers doivent déposer leur réclamation auprès de l’administrateur de liquidation dans un délai de trois mois consécutifs à la publication de la décision.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il existe trois versions de cette réserve :

réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur ;

réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;

réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaires à hauteur de la valeur de sa livraison.

Dernière mise à jour : avril 2024