France

Stagnation de l’activité et inflation persistante

L’économie a fortement ralenti fin 2022 et en début d’année 2023, du fait de l’atonie de la demande domestique dans un contexte d’inflation persistante. Si la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité (bouclier énergétique) avait permis au pays d’afficher l’inflation la plus faible de l’Union Européenne sur l’ensemble de l’année 2022, la levée de la remise carburants et la hausse de 15% des tarifs de l’électricité et du gaz au 1er janvier 2023 ont alimenté les tensions inflationnistes lors du premier semestre. Face à l’enracinement des hausses des prix (inflation sous-jacente de 5% en juillet 2023) et à l’accélération des salaires (+4,6% au deuxième trimestre 2023), le reflux de l’inflation devrait être très progressif au second semestre 2023. En 2024, les hausses de salaires devraient finalement être légèrement supérieures à l’inflation déclinante, si bien que les ménages verront leur pouvoir d’achat repartir à la hausse. Si l’environnement incertain restera propice à l’épargne de précaution, la consommation des ménages devrait ainsi rebondir. Toutefois, en parallèle, leur investissement en immobilier – qui n'a cessé de chuter depuis mi-2022 – restera en berne, dans un environnement adverse où la BCE maintiendra ses taux d’intérêt à un niveau très élevé jusqu’à (au mieux) la deuxième moitié de l’année 2024. Les conditions de financement restrictives (aussi bien en ce qui concerne les taux que les critères d’octroi de crédit) affecteront également considérablement les entreprises, qui devront faire face à une demande toujours limitée, alors même que leurs coûts continueront d’augmenter (accélération des salaires, remboursement des PGE). Dans ces conditions, malgré un net ralentissement de l’investissement et des embauches, les marges et la trésorerie des entreprises seront sous tension. Les défaillances d’entreprises, qui ont commencé à rebondir en 2022 après deux années de chiffres historiquement bas, ont retrouvé leur niveau d’avant la pandémie au premier semestre 2023 (+2% par rapport à 2019). Les entreprises affectées étant en moyenne de taille plus importante, le coût financier est, toutefois nettement plus important. Si la hausse des importations sera limitée par l’atonie de la demande domestique, les exportations seront toujours tirées en 2024 par la progressive normalisation de l’important secteur aéronautique. Aussi le commerce extérieur devrait-il continuer de contribuer positivement à la croissance, malgré la relative stagnation de l’activité dans les principaux pays partenaires.

Déficit public toujours élevé

Après s’être fortement creusé du fait de la pandémie puis des mesures prises pour parer aux conséquences liées à la guerre en Ukraine, le déficit public restera important en 2023 et en 2024. Si les mesures de lutte contre l’inflation ne devraient pas être reconduites en 2024, les économies réalisées seront largement compensées par les hausses de salaires des fonctionnaires, en lien avec l’inflation élevée, et par les dépenses supplémentaires dans la justice, la police, la défense et la transition écologique. Dans le même temps, la charge d’intérêts continuera de croître dans le sillage des taux et de l’inflation. Aussi la dette publique restera-t-elle très élevée et sa soutenabilité sera l’un des principaux enjeux, alors même que les règles budgétaires européennes, suspendues depuis 2020, s’appliqueront de nouveau en 2024.

Après s’être envolé en 2022 dans le sillage de la facture énergétique, le déficit courant devrait rester plus mesuré en 2023 et en 2024. Les prix de l’énergie, notamment du gaz, restant élevés mais loin des niveaux records de 2022, la balance des biens sera moins déficitaire (1,6% du PIB sur le premier semestre 2023). L’excédent de celle des services (0,7% du PIB), historiquement élevé en 2022 grâce à la reprise du tourisme et, surtout, au transport maritime dont les taux de fret ont atteint des records avant de retomber en fin d’année, devrait lui être plus modéré. Le déficit courant est financé par les émissions de dette ou d’actions cotées qu’achètent des non-résidents. Fin mars 2023, ceux-ci détenaient plus de la moitié des titres émis par les administrations publiques (51%), les sociétés non-financières (56%) et les banques françaises (70%).

Absence de majorité absolue pour le Président Macron, risque de d’instabilité politique et sociale élevé

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral La République En Marche (LaREM), a été réélu pour un second mandat en avril 2022. S’il l’a une nouvelle fois emporté au second tour face à Marine Le Pen, du Rassemblement National (RN, extrême droite), le score a été cette fois nettement plus serré (58,5%-41,5%, contre 66%-34% en 2017). Lors des élections législatives qui ont suivi deux mois plus tard, son parti n’a remporté que 170 sièges sur 577 à l’Assemblée Nationale. Son alliance avec deux autres partis de centre-droit ne lui permettant de rassembler que 250 sièges au total, le gouvernement sera contraint de négocier des accords sur chaque réforme, ou de la faire adopter sans vote de l’Assemblée Nationale mais en s’exposant à une possible motion de censure. Les deux principales forces d’opposition sont le RN (88 députés) et l’alliance de gauche NUPES (149 sièges, dont 74 pour le parti d’extrême-gauche LFI). Toutes deux ayant déposé de nombreuses motions de censure contre le gouvernement depuis le début du mandat, Les Républicains (droite, 62 sièges) auront un rôle central à la fois pour l’approbation des réformes mais aussi en ce qui concerne la continuité du gouvernement en cas de nouvelles motions de censure (jusqu’à présent constamment rejetées). Toutefois, l’impossibilité de faire approuver la réforme des retraites en mars 2023 malgré le soutien des leaders des Républicains illustre l’hétérogénéité de ce groupe de députés, qui rendra difficile l’adoption de toute réforme majeure.

En cas d’impossibilité à faire passer certaines réformes, le Président Macron pourrait également lui-même dissoudre l’Assemblée Nationale et convoquer de nouvelles élections législatives. Dans cette configuration d’absence de majorité absolue pour le Président de la République, le risque d’instabilité politique est nettement accru, et aucun scénario ne peut être écarté. Par ailleurs, le risque de tensions sociales est également élevé, comme illustré par les mouvements de protestation consécutifs à l’adoption de la réforme des retraites sans vote de l’Assemblée Nationale et, quelques mois plus tard, les émeutes de juin 2023 suite au décès d’un jeune adolescent.

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

PROCÉDURES ASSISTÉES

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

PROCÉDURES CONTRÔLÉES

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

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Dernière mise à jour : août 2023