Chili

Une reprise économique timide

L’année 2023 s’est soldée par une baisse légère du PIB. La dépréciation du peso et l’augmentation du prix du pétrole au second semestre, ont ralenti le processus désinflationniste et, par là même, le desserrement de la politique monétaire (taux directeur de la Banque centrale du Chili (BCCh) encore à 9% en octobre 2023) et la demande interne. Sauf méforme de l’économie chinoise, la principale cliente, sévérité d’El Niño ralentissant la production agricole (9% des exportations en 2022) et minière (57%) ou aggravation des tensions géopolitiques, l’activité devrait repartir sur une pente légèrement positive en 2024. La diminution de l’inflation devrait tirer à la hausse les salaires réels et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, la croissance de l’investissement sera anémique pour les standards chiliens, affichant une augmentation annuelle de seulement 2,5% sur 2024. Déjà en 2023, la tendance était à la décroissance, en raison d’un durcissement de la réglementation minière (instauration de critères environnementaux) et d’une hausse des coûts de production du cuivre (de 1.59 USD/lb en 2022 à 1.98 USD/lb au 1er semestre 2023). L’entrée en vigueur, en 2024, des réformes sur le lithium et le cuivre ne fera qu’alimenter la perte d’attractivité nationale par rapport aux concurrents péruvien et canadien. Concernant le métal rouge, la fiscalité des gros producteurs (générant plus de 50 000 tonnes de cuivre par an) sera alourdie. La taxe se décomposera en une part fixe (taxe annuelle de 1% sur les ventes) et une variable (entre 8 et 26% selon les bénéfices). Du côté du métal gris, le gouvernement contraindra les producteurs à céder 51% de leurs opérations à l’Etat. Sans compter qu’en cas de rejet de la nouvelle proposition constitutionnelle en décembre 2023, l’incertitude sur la politique gouvernementale (réforme fiscale, des retraites) risquerait de se prolonger en 2024, minant davantage la confiance des investisseurs. Nonobstant, le secteur minier soutiendra l’activité économique.

Réserves de change sollicitées, mais des déficits jumeaux bénins

Le déficit courant s’est nettement réduit en 2023. L’augmentation de l’excédent commercial a résulté d’une chute plus importante des importations, sous l’effet de l’atonie de la demande domestique, que des exportations, subissant le tassement des prix du cuivre et du lithium. Suivant la même tendance, le déficit des services s’est allégé, aidé par la diminution des coûts de fret maritime et aérien, en plus du rebond de l’activité touristique. En outre, le déficit des revenus primaires s’est légèrement résorbé. Le ralentissement économique a effectivement contribué à la réduction des bénéfices rapatriés par les entreprises étrangères. Si les entrées nettes d’IDE des trois premiers trimestres de 2023 ont largement excédé le déficit courant de la période, la mise en place des réformes minières peut affaiblir ces flux en 2024. Les investissements des fonds de pension chiliens à l’étranger sont peu ou prou compensés par les investissements de portefeuille étrangers au Chili. Les réserves de change de la banque centrale se sont affaiblies, après qu’elle ait dû en utiliser 24% pour défendre le peso en 2022. Afin de parer à cette faiblesse, la BCCh a adopté un programme d’accumulation de 10 milliards de dollars sur 12 mois en juin 2023. Néanmoins, l’accroissement du différentiel de taux avec la FED l’a forcée à le suspendre temporairement en octobre 2023, car acculée par les pressions à la dépréciation du peso. Au total, malgré l’attribution par le FMI d’une ligne de crédit flexible sur 2 ans (18,5 milliards de dollars) en août 2022, les réserves de change couvraient à peine les 5 mois d’importations recommandés par le FMI en octobre 2023. Par ailleurs, la position extérieure nette chilienne représentait 18% du PIB à septembre 2023). Quant à la dette externe du pays (76% du PIB à fin septembre 2023), elle poursuivrait sa tendance baissière en 2024, uniquement pour sa part privée. Elle est due à 68% par le secteur privé et correspond pour 22% à des IDE.

Sur le plan budgétaire, le compte public est redevenu légèrement déficitaire en 2023, retrouvant son niveau pré-covid. La contraction des recettes minières et l’exonération de taxes, visant à relever l’investissement et la consommation privée, ont tiré les recettes publiques vers le bas, tandis que les dépenses ont augmenté sous l’influence de la récession. Pour 2024, néanmoins, le déficit public devrait se réduire sous l’impulsion des nouvelles taxes minières récoltées (0,45% du PIB lorsqu’elles seront totalement mises en œuvre). Enfin, la dette publique brute poursuivra sa tendance haussière en 2024. Sa part domestique (66% du total, gouvernement central uniquement) est égalitairement libellée en peso et en UF (unidad de fomento, peso indexé sur l’inflation), sa part externe en dollar (68%) et en euro (30%). La dette publique totale est à 98% détenue par des créanciers privés.

Faible base politique entravant les réformes gouvernementales

La popularité du président Gabriel Boric, du parti de gauche Apruebo Dignidad, et de son gouvernement s’est affaiblie en 2023. Alors même que ses premières réformes ont connu un certain succès auprès de la population (augmentation du salaire minimum, réduction de la durée maximale de travail par semaine à 40 heures, les redevances minières), le gouvernement, essuie, depuis septembre 2022, des revers politiques et législatifs majeurs (rejets de la première proposition constitutionnelle et de la réforme fiscale jugées trop à gauche par une majorité de l’électorat chilien et les partis de centre-gauche du Congrès). Ces déboires risquent de se prolonger en 2024, l’agenda politique de Boric étant très controversé. Le gouvernement a négocié avec l’opposition une modification de sa proposition fiscale, rejetée en mars 2023. Le pacte fiscal remanié inclurait des mesures figurant dans la précédente réforme, en omettant tout de même les points faisant le plus débat (l’impôt sur la fortune et les bénéfices non distribués). La réforme des retraites est aussi revue à la baisse. La réduction des fonds de pensions privés (AFP) à un simple fonds commun de placement, en plus d’être mis en concurrence directe avec l’alternative gérée par l’Etat et d’être remplacés par une nouvelle agence publique, dénommée l’Administrador Provisional Autonomo, n’emporterait pas une adhésion majoritaire. En revanche, l’extension de la couverture de la Pension Garantizada Universal (PGU), ayant pour but de. soutenir les retraités à faibles revenus, aurait toute ses chances d’être adoptée. L’avenir de ces textes est lié à la réforme constitutionnelle, soumise à référendum en décembre 2023, qui pourrait, de nouveau, être repoussée, car, cette fois, jugée trop conservatrice par les électeurs. Alors que les soulèvements de 2019 revendiquaient des revirements progressistes, le conseil constitutionnel, en charge de la rédaction de la seconde proposition constitutionnelle, était majoritairement dominé par les partis d’opposition (66% des sièges occupés par la droite, dont 44% détenus par le Partido Republicano d’extrême droite). Dans ce scénario, la fragmentation de l’environnement politique chilien rendrait difficile l’application des réformes de Boric jusqu’aux nouvelles élections générales de 2025.

Sur le plan extérieur, le Chili renforcera ses liens avec l’UE et les maintiendra avec les Etats-Unis. Le programme environnemental et progressiste de Boric s’accorde avec le souci européen de favoriser les investissements et les relations commerciales dans et avec les pays démocratiques. Les larges réserves de lithium et de cuivre et les ressources renouvelables chiliennes, propices à l’hydrogène vert, sont particulièrement intéressantes dans le cadre du pacte vert européen. En décembre 2023, les deux parties ont décidé d’actualiser leur accord de libre-échange (ALE) pour y inclure des clauses environnementales et encourager l’UE à investir davantage dans les énergies renouvelables chiliennes. Cet accord serait ratifié fin 2023, si toutefois le monde agricole européen ne s’y oppose pas. Le Chili veillera sur son ALE avec les Etats-Unis, qui lui garantit son ancrage à l’IRA (Inflation Reduction Act), à travers les crédits d’impôts pour les fabricants de véhicules électriques et les producteurs de métaux (cuivre, lithium).

Paiement

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la?lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelé Boletin Comercial (BC).

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la chambre de commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la banque centrale du Chili.

Procédure judiciaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra-sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados ? primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema ? segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

0

0

0

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans et les montants à recouvrer diminuent, car il n'est pas possible de demander la restitution des impôts payés au Trésor, ce que les entreprises nationales peuvent exiger.

0

Procédure d’insolvabilité

0

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

0

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Les processus de restructuration menés sans procédure formelle de faillite sont également menés dans le cadre d'un procès judiciaire à la demande du (des) créancier(s). Dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de réorganiser sa dette par un accord ou une négociation, les créanciers peuvent demander la liquidation de la société.

0

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.

Dernière mise à jour : novembre 2023