Thaïlande

Une croissance accrue grâce à la demande intérieure et au tourisme

La croissance économique de la Thaïlande devrait s'accélérer en 2023, permettant au PIB réel de dépasser enfin son niveau pré-pandémique (2019). Grâce à la levée des restrictions en matière de mobilité, tant au niveau mondial que national, les secteurs liés au tourisme continueront de se redresser. En 2022, les arrivées de touristes internationaux sur la période janvier-novembre représentaient 25% du niveau affiché sur la même période en 2019, alors que cette part n'était que de 0,6% l'année précédente. En 2023, le tourisme devrait également bénéficier de la réouverture des frontières chinoises puisque la Chine était la première source de touristes internationaux avant la pandémie (27,6 % du total en 2019). La reprise du tourisme favorisera l'amélioration du marché du travail et, par conséquent, soutiendra la consommation privée (55 % du PIB en 2021).

Bien qu'il reste plus élevé qu'en 2019, où il s'élevait en moyenne à 1 %, le taux de chômage a baissé, passant de son plus haut niveau depuis 16 ans de 2,3 % au troisième trimestre 2021 à 1,2 % à la même période en 2022. L'inflation diminuera sensiblement, après avoir atteint un taux record non observé depuis 14 ans en 2022, réduisant ainsi son poids sur la consommation privée.

À cet égard, la Banque de Thaïlande a adopté un rythme relativement lent de resserrement monétaire cette même année, avec trois hausses de 25 points de base. La banque centrale thaïlandaise devrait poursuivre son cycle de hausses de taux durant la première partie de 2023. Le resserrement monétaire pourrait peser sur les dépenses des ménages, contraintes par un fort niveau d'endettement (86,8% au troisième trimestre 2022). Malgré la hausse des taux d'intérêt, l'investissement privé devrait rester dynamique dans un contexte de reprise économique. Les vents contraires mondiaux pourraient toutefois affaiblir certaines industries orientées vers l'exportation, comme l'électronique. Parallèlement, l'investissement public sera stimulé par les dépenses en infrastructures, notamment dans le projet de train à grande vitesse qui relie Bangkok et Nong Khai, à la frontière avec le Laos.

Le compte courant de nouveau excédentaire

Au cours de l'exercice 2022, le déficit budgétaire thaïlandais est resté important en raison des mesures de soutien liées à la pandémie et de l'introduction de nouvelles mesures visant à atténuer l'impact de la hausse des prix des matières premières, notamment de l'énergie. En 2023, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer lentement. Le gouvernement a annoncé une hausse des dépenses publiques pour avec 3,2 trillions de THB, soit 8,5 % de plus que les décaissements budgétaires lors l'exercice 2022. L'investissement public contribuera à cette hausse, car le pays a prévu un ensemble de 77 méga-projets d'infrastructure d'une valeur de 1 000 milliards de THB (30 milliards d'USD) entre 2020 et 2027 pour accroître la connectivité et soutenir le développement économique à long terme. Parallèlement, les mesures fiscales destinées à aider les ménages et les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, ainsi qu'à l'inflation élevée, seront davantage ciblées sur les ménages à faible revenu et les groupes vulnérables. Du côté des recettes, la reprise économique devrait les stimuler. Néanmoins, des réductions d'impôts ont été introduites pour soutenir l'économie (réduction de la taxe foncière et immobilière ainsi que de la taxe sur le kérosène). La dette publique dépasse 60 % du PIB depuis l'exercice 2022. Elle augmentera légèrement en 2023, tout en restant sous le plafond d'endettement de 70%. Les risques liés à cette augmentation significative pendant la pandémie ont été limités grâce au profil de la dette. Celle-ci est principalement à long terme (85,5% du total à la fin de l'année fiscale 2022) et domestique (98,2%).

Après s'être creusé en 2022 avec la hausse des prix mondiaux de l'énergie, le compte courant devrait redevenir excédentaire en 2023 grâce à un rebond du tourisme. Dans le même temps, la balance commerciale des biens restera déficitaire, car les prix de l'énergie resteront élevés et le ralentissement de l'économie mondiale devrait affecter les performances des exportations. L'excédent courant devrait permettre d'éviter un nouvel appauvrissement des réserves de change lié à des sorties de capitaux. Bien que leur niveau reste adéquat (8 mois d'importations en novembre 2022), elles ont sensiblement diminué, passant de 222 milliards de dollars en janvier à 190 en novembre 2022. L'excédent soutiendra également le baht, qui s'est affaibli face au dollar (- 4 % en moyenne en décembre 2022 par rapport à fin 2021).

Incertitudes à l'approche des élections générales de 2023

Alors que les manifestations appelant à des réformes de la monarchie et à la démission du Premier Ministre (PM) Prayut Chan-ocha se sont atténuées en 2022, le gouvernement a continué à faire face à un mécontentement du public et de la classique politique croissant. En juillet 2022, le PM et son gouvernement ont survécu à son quatrième vote de défiance depuis son entrée en fonction en 2019. Les prochaines élections sont prévues en mai 2023. N'étant pas membre du parti pro-junte au pouvoir, le Palang Pracharath Party, Prayut a déclaré qu'il rejoindrait le Ruam Thai Sang Chart, récemment créé, avant les prochaines élections. Il est probable qu’il soit ensuite désigné comme un des candidats du parti pour le poste de PM (maximum trois candidats par parti). Reste à savoir si la chambre haute, nommée par les militaires, continuera à soutenir le général et PM Prayut, qui a mené le coup d'État en 2014. Le vote du Sénat est pourtant crucial pour la nomination du nouveau Premier ministre. Même s'il est réélu, la constitution obligerait Prayut à se retirer à mi-mandat, car il aurait atteint la limite de son mandat.

Alors qu'elle a voté en faveur des premières résolutions condamnant la Russie, la Thaïlande s'est abstenue de voter lors de l'assemblée générale des Nations unies en octobre et novembre 2022. En septembre, les deux pays avaient convenu de porter le commerce bilatéral à 10 milliards de dollars en 2023, contre 2,7 milliards en 2021.

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

Bien que l'argent liquide reste la méthode de paiement dominante en Thaïlande, le transfert télégraphique d'argent gagne en popularité avec la tendance à l'absence d'argent liquide accélérée par la COVID-19.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015 (Act BE 2558), le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents :la Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance ; les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures ;les tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

La médiation civile avant le litige

Les récentes modifications apportées au code de procédure civile thaïlandais en 2020 et déjà appliquées depuis novembre 2020 permettront aux parties de soumettre une affaire à une médiation supervisée par le tribunal avant le dépôt effectif de l'affaire. Encourager la médiation avant le dépôt d'une plainte vise à économiser du temps et des ressources qui seraient autrement consacrés à un procès. Les processus de méditation introduits par la nouvelle loi ne sont soumis à aucun frais de justice, à l'exception des frais postaux liés à l'envoi de la lettre au débiteur.

Avant de déposer une plainte, l'une des parties au litige peut demander au tribunal compétent de nommer un médiateur pour résoudre le litige. Si la requête est acceptée et que la partie adverse consent à la médiation, le tribunal réunira les parties (avec ou sans leurs avocats) et nommera le médiateur. Si la médiation aboutit à un règlement satisfaisant, le tribunal envisagera de : Conclure un accord de compromis et supposer qu'il est équitable, conclu de bonne foi et conforme à la fois à la loi et aux parties. Si l'une des parties ne respecte pas l'accord, elle peut toujours porter l'affaire devant le tribunal ordinaire. Ou bien, les parties peuvent se mettre d'accord et demander au tribunal d'émettre un jugement conformément à l'accord de compromis avec l'accord mutuel des parties. Si le tribunal convient que cela est nécessaire, il rendra le jugement en conséquence. Le jugement sera exécuté si le débiteur ne s'exécute pas, ce qui conduit à la fin à la procédure d'exécution.

Le jugement du tribunal est considéré comme définitif et ne peut faire l'objet d'un appel que s'il y a une allégation de fraude à l'encontre d'une partie à l'affaire, ou si le jugement est censé aller à l'encontre de l'accord ou d'une disposition de la loi impliquant l'ordre public.

Si, en revanche, la médiation n'aboutit pas, tout délai de prescription qui était prescrit après l'introduction de la requête ou qui le sera bientôt sera prolongé de 60 jours à compter de la fin de la médiation. Après cela, le créancier a toujours le droit d'introduire l'affaire dans le procès comme une procédure ordinaire.

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette : si la dette n’excède pas 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial ;si la dette dépasse 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

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Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites BE 2483). (Dernier amendement en 2018, B.E. 2561)

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions THB (333 000 USD). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million THB ;d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions THB ;d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 millions et 10 millions THB.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à 1 million THB pour une personne physique ou 2 millions THB pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins, administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur, désignation d’un administrateur judiciaire officiel, dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente, mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers, ordonnance d’administration judiciaire permanente, saisie des actifs du débiteur, vente des actifs par adjudication publique, et distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs?créances.

Dernière mise à jour : avril 2024